Conditions générales d’utilisation

Missionnaire est une place de marché mettant en relation des particuliers (les « Clients ») avec des prestataires indépendants (les « Missionnaires ») pour la réalisation de services du quotidien (les « Missions »). Missionnaire est éditée par [Dénomination sociale de l’éditeur], [forme juridique et capital social], dont le siège est situé [adresse du siège social], immatriculée sous le numéro [RCS et numéro SIREN] (la « Plateforme »).

Le « Budget » est le montant proposé par le Client pour une Mission. Les « Frais de service » sont facturés au Client en plus du Budget. La « Commission » est prélevée par la Plateforme sur le Budget avant versement au Missionnaire.

L’inscription est réservée aux personnes majeures. Elle requiert un numéro de téléphone mobile français vérifié par code SMS, ou une adresse e-mail et un mot de passe, ou une connexion Google ou Apple. Chaque utilisateur ne dispose que d’un compte par rôle.

L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses moyens de connexion. Il peut supprimer son compte à tout moment depuis l’application (voir la procédure de suppression).

Le Missionnaire est un professionnel indépendant, immatriculé (micro-entrepreneur ou autre forme d’entreprise), titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Il n’existe aucun lien de subordination entre le Missionnaire et la Plateforme : le Missionnaire reste libre d’accepter ou de refuser chaque Mission, d’organiser son activité et ses horaires, et de travailler pour d’autres plateformes.

Avant de recevoir la moindre Mission, le Missionnaire fournit les six pièces suivantes, examinées par la Plateforme :

• Pièce d’identité — CNI, passeport ou titre de séjour · recto/verso
• Selfie de vérification — Photo en direct, comparée à votre pièce
• Justificatif de domicile — Facture ou quittance de moins de 3 mois
• SIRET / auto-entrepreneur — Avis de situation Sirene (INSEE)
• RIB (IBAN) — Pour recevoir vos paiements
• Assurance RC pro — Attestation en cours de validité

Le compte n’est activé qu’une fois les six pièces validées et le compte de paiement du Missionnaire ouvert. La Plateforme peut refuser un dossier, demander une pièce à nouveau, ou suspendre un compte activé en cas de manquement. Le numéro SIRET du Missionnaire figure sur le reçu remis au Client.

Le Client décrit la Mission (catégorie, adresse, créneau, consignes) et propose un Budget compris entre 5 € et 500 €. Une fourchette indicative est affichée par catégorie ; elle ne contraint pas le Budget. Il n’y a pas de négociation : le Missionnaire accepte ou refuse le Budget proposé.

La Mission est proposée automatiquement au Missionnaire en ligne le plus proche, compatible avec la catégorie et le rayon d’intervention. Chaque Missionnaire dispose de 15 s pour répondre ; sans réponse, la Mission est proposée au suivant, dans la limite de 5 Missionnaires. Au-delà, la Plateforme propose au Client d’augmenter le Budget ou d’annuler ; à défaut, la demande expire et l’autorisation bancaire est annulée.

Le Client paie le Budget augmenté des Frais de service, égaux à 10 % du Budget avec un minimum de 2 €. Le montant total est affiché avant confirmation.

La Plateforme prélève une Commission de 30 % du Budget. Le Missionnaire perçoit le Budget diminué de la Commission ; ce montant net lui est affiché avant qu’il accepte.

Exemple pour un Budget de 24,00 € : Frais de service 2,40 €, total bloqué puis débité au Client 26,40 €, Commission 7,20 €, net versé au Missionnaire 16,80 €.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les Frais de service et la Commission rémunèrent le service d’intermédiation de la Plateforme.

Les paiements sont opérés par Stripe. À la confirmation de la commande, le montant total (Budget + Frais de service) fait l’objet d’une autorisation bancaire, sans débit. Il est débité à l’acceptation de la Mission par un Missionnaire, puis conservé par la Plateforme jusqu’à la validation.

Le Missionnaire est payé après validation de la Mission par le Client, ou automatiquement 48 h après que le Missionnaire l’a déclarée terminée, en l’absence de validation ou de signalement. Aucun versement n’intervient sans validation, et un litige ouvert gèle le versement. Le virement au Missionnaire est effectué sur son compte bancaire sous deux jours ouvrés environ.

Un reçu est mis à disposition du Client pour chaque Mission ; un relevé mensuel est mis à disposition du Missionnaire. La Plateforme ne conserve jamais les numéros de carte bancaire.

Par le Client. L’annulation est gratuite tant qu’aucun Missionnaire n’a accepté : l’autorisation bancaire est annulée. Après acceptation, si le Missionnaire s’est déjà déclaré en route, des frais forfaitaires de 5 € sont retenus et le reste est remboursé au Client ; ces frais sont annoncés avant confirmation de l’annulation.

Par le Missionnaire. Le Missionnaire qui annule une Mission acceptée n’est pas rémunéré ; le Client est intégralement remboursé et la Mission peut être reproposée. Les annulations répétées dégradent le taux d’acceptation du Missionnaire et peuvent entraîner la suspension du compte.

Droit de rétractation. Le Client demande expressément que la Mission commence avant la fin du délai légal de rétractation ; il reconnaît perdre ce droit une fois la Mission entièrement exécutée, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Le Missionnaire exécute personnellement la Mission avec diligence, dans le respect des consignes du Client et de la réglementation applicable. Pendant la Mission, sa position est partagée avec le Client pour permettre le suivi de l’arrivée. Les échanges passent par la messagerie de l’application et par des numéros masqués ; les coordonnées directes ne sont jamais communiquées.

Le Missionnaire déclare la Mission terminée dans l’application. Le Client dispose alors de 48 h pour la valider ou la signaler.

Un signalement peut être ouvert depuis la Mission, par le Client comme par le Missionnaire, jusqu’à la validation. Il gèle immédiatement le versement des fonds. La Plateforme examine les éléments fournis par les deux parties (messages, horodatages, positions, photos) et rend une décision motivée : versement intégral, remboursement intégral ou répartition. Cette décision est notifiée aux deux parties dans l’application.

La décision de la Plateforme porte uniquement sur les fonds séquestrés ; elle ne prive aucune partie de son droit d’agir en justice.

Après chaque Mission, le Client peut noter le Missionnaire et laisser un commentaire. Les avis doivent être sincères et courtois ; la Plateforme peut retirer un avis contraire à la loi ou aux présentes. La note et le taux d’acceptation influencent l’ordre dans lequel les Missions sont proposées.

• contourner la Plateforme pour conclure ou payer une Mission en dehors de l’application ;
• fournir de fausses pièces ou usurper une identité ;
• commander ou exécuter une Mission illégale, dangereuse ou contraire aux bonnes mœurs ;
• tenir des propos injurieux, discriminatoires ou harcelants ;
• utiliser des moyens automatisés pour accéder au service.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte, sans préjudice des poursuites éventuelles.

La Plateforme est un intermédiaire technique : elle n’est ni l’employeur du Missionnaire, ni partie au contrat de prestation conclu entre le Client et le Missionnaire. Le Missionnaire répond seul de la bonne exécution de la Mission et des dommages qu’il pourrait causer, couverts par son assurance de responsabilité civile professionnelle.

La Plateforme s’engage à fournir le service avec diligence mais ne garantit pas qu’un Missionnaire sera disponible pour chaque demande. Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée au montant des Frais de service et de la Commission perçus sur la Mission concernée, sauf faute lourde ou dommage corporel.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. L’export des données et la suppression du compte sont accessibles depuis l’application.

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l’application, sauf Mission en cours ou litige ouvert. La Plateforme peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes, après notification motivée, sauf urgence. Les Missions passées sont conservées de façon anonyme pour satisfaire aux obligations comptables.

La Plateforme peut modifier les présentes conditions. Toute nouvelle version est datée et notifiée dans l’application ; elle doit être acceptée à nouveau avant toute nouvelle Mission. Une acceptation ne vaut jamais pour une version ultérieure.

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige avec la Plateforme, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné : [médiateur de la consommation désigné et son site], ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents.

Directeur de la publication : [directeur ou directrice de la publication]. TVA : [numéro de TVA intracommunautaire]. Contact : support@missionnaire.app.